Conditions générales d'utilisation
DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
Utilisateur : celui qui visite et/ou utilise le site et /ou le logiciel 111-factory Business Plan
Code d’accès : composé d’un identifiant et d’un mot de passe
Compte : compte utilisateur composé de codes d’accès
Business plan : plan d’affaires
Logiciel : désigne le logiciel 111-factory Business Plan
Logiciel 111-factory Business Plan : nom du logiciel de business plan édité en mode Saas par 111-factoryMéditerranée Métropole.
Saas : Software as a service
Porteur de projet : personne qui a un projet de création d’activité
Invité : personne qui reçoit des codes d’accès au business plan d’un utilisateur par ce même utilisateur
PRESENTATION
Ces Conditions Générales d’Utilisation interviennent pour le logiciel 111-factory Business Plan disponible gratuitement en mode Saas après inscription sur le site https://www.111-factory.com/ . La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation par l’utilisateur des présentes CGU dès lors que ce dernier a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire.
MISE A DISPOSITION D’INFORMATION
Toutes les informations présentes ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés et ne peuvent pas être utilisées légalement devant des tribunaux.
L’information contenue sur le site ne traite pas de cas particulier.
Par ailleurs,
COMMENTAIRES SUR LE SITE
En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l’utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage :
- à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
- à s’interdire tout démarchage commercial, ou diffusion de publicité, 111-factory se réserve le droit de supprimer tout commentaire fallacieux, mensonger, injurieux, publicitaire ou ne respectant pas les dispositions précédentes.
ASSISTANCE
Les utilisateurs pourront consulter la FAQ en ligne, accessible sur le site, pour trouver une réponse à leur question ou exposer leur problème.
Le prestataire de service pour la maintenance pourra être amené à accéder aux business plans en ligne. Celui-ci est soumis à confidentialité.
CODE D’ACCES
Les codes d’accès au logiciel sont personnels et ne doivent en aucun cas être cédés à un tiers. Si malgré tout cela était le cas, il le serait aux seuls risques et périls de leur auteur. Cependant, il est possible de donner accès en visualisation à un ou plusieurs tiers (partenaires financiers, actionnaires, conseiller en création d’entreprises, etc.), à votre ou vos business plans, via un code spécifique aux invités et transmis par le site.
Il est strictement interdit d’utiliser en masse un même compte notamment dans le cadre de formations ou autres. La divulgation des codes d’accès d’un compte qui pourrait avoir pour conséquence l’utilisation en masse ou frauduleuse d’un même compte est donc interdite.
TRAITEMENT DES DONNEES
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Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire et sans contraintes en dehors de la nécessité de s’inscrire pour accéder au logiciel. Les données ainsi collectées ne servent qu'à transmettre des éléments d'informations demandés à 111-factory, des conseils et/ou offres de services de 111-factory par et/ou l’un de ses prestataires.
SECURITE DES DONNEES
Le transfert de données se fait de façon sécurisée via des échanges de données cryptées. 111-factory s’engage à fournir un service de sécurisation de données de qualité mais ne peut être tenue responsable des conséquences d’une éventuelle faille de sécurité.
SAUVEGARDE DES DONNEES
L’utilisateur reconnaît avoir été informé par 111-factory qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder, après chaque modification majeure de son ou ses business plans, à l’export et sauvegarde sur un support sûr de celui ou ceux-ci, et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son logiciel et peut réduire la portée des services de support fournis par 111-factory. L’utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. 111-factory ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données.
DURÉE DE VIE DES DONNÉES
En cas d’inactivité d’un business plan, au-delà d’une période de six mois, celui-ci est automatiquement détruit dans les trois mois qui suivent.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
111-factory ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultants d’un retard ou d’un manquement commis par 111-factory dans la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support, alors même que 111-factory aura été informé de l'éventualité de tels préjudices. 111-factory ne peut être rendu responsable d’un fonctionnement non conforme, d’un dysfonctionnement, d’une inaptitude particulière ou d’une absence de fonctionnalité dans son logiciel. En outre, l’utilisateur reconnaît que 111-factory ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre l’utilisateur par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de 111-factory, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait exiger la réclamation d’aucune contrepartie y compris financière. L’utilisateur reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est en adéquation avec ses besoins.
DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Pour tout litige, il sera fait attribution de juridiction devant les tribunaux français du ressort de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, selon les lois françaises.
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SANCTIONS
111-factory se réserve le droit de suspendre de plein droit le compte d’un ou plusieurs utilisateurs ou de les exclure, sans préavis ni indemnité, dans le cas du non-respect de l’une des dispositions des présentes CGU.
MODIFICATION DES CGU
111-factory se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient donc à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponibles en permanence sur le site https://www.111-factory.com/. Tout usage des services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.